Art. 873-1, Code de procédure civile

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Art. 873-1, Code de procédure civile

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L0852H4C

                    A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
                

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Décisions de Références

CA Paris, 1, 4, 17-09-2010, n° 10/07950, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 2, 16-05-2012, n° 11-11.998, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
CA Paris, 5, 4, 05-05-2021, n° 19/15680, Confirmation partielle Abonnés