Art. 553, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de procédure civile premier semestre 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Principe d’indivisibilité de la procédure de vérification des créances et contestation sérieuse : nouvelle précision » / brèves / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précisions opportunes sur l’office du juge d’appel en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de l'appel en raison d'un défaut d'intimation des créanciers inscrits dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Indivisibilité et parties omises : précisions sur les conditions de régularisation de l’appel » / brèves / lexbase droit privé n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Solidarité vs indivisibilité : vigilance quant à l'intimation » / brèves / lexbase droit privé n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid des effets de l’appel de l’une des parties condamnées in solidum à l’égard de l’autre partie défaillante ? » / brèves / lexbase droit privé n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en matière de faute inexcusable de l’employeur en l’absence de mise en cause de la caisse de Sécurité sociale » / jurisprudence / lexbase social n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre » / brèves / lexbase droit privé n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L’indivisibilité de l’appel en matière de saisie immobilière : la vigilance s’impose » / jurisprudence / lexbase droit privé n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence du CME pour statuer sur la recevabilité de l’appel en cause de l’article 552, alinéa 2, du CPC et conséquences de la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un propriétaire indivis » / jurisprudence / lexbase droit privé n°883 du 4 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière – appel du jugement d’orientation : conditions de validité de la régularisation de l’appel interjeté uniquement à l’encontre du créancier poursuivant en omettant d’intimer les créanciers inscrits » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SNC : la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé nécessite le consentement unanime des autres associés » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Confirmation de l’obligation d’intimer le mandataire judiciaire dans la procédure d’appel à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire statuant sur une créance déclarée au passif » / brèves / lexbase droit privé n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Juillet 2019 » / panorama / lexbase affaires n°603 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Décembre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°577 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d'appel et procédures collectives : possibilité pour le mandataire judiciaire de transmettre à la cour d'appel des informations sur l'état de la procédure collective sans constituer avocat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°732 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Février 2018 » / panorama / lexbase affaires n°543 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nullité de la déclaration d'appel et indivisibilité du litige : peut-on sauver une mise en cause tardive ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Litige indivisible et recevabilité du second appel formé par l'appelant après une précédente déclaration d'appel affectée d'une irrégularité de fond » / brèves / lexbase droit privé n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel » / brèves / le quotidien du 16 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel contre une décision du juge-commissaire statuant en matière d'admission des créances et extension de procédure : obligation d'intimer toutes les débitrices » / brèves / lexbase affaires n°488 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d'effet de l'appel d'une des parties condamnées in solidum sur l'autre déclarée irrecevable en l'absence d'indivisibilité » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une créance déclarée à son passif : obligation d'intimer le mandataire judiciaire » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Demande de rétractation d'une ordonnance désignant l'administrateur provisoire d'une copropriété : indivisibilité à l'égard des seuls copropriétaires demandeurs ou à l'égard de l'ensemble des copropriétaires ? » / brèves / le quotidien du 1 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « RPVA et procédure d'appel : le décret "Magendie" à l'épreuve du temps (seconde partie) - Compte rendu de la réunion "Campus" du barreau de Paris du 9 juillet 2013 » / evénement / lexbase avocats n°159 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Les conséquences du caractère indivisible d'un litige sur l'action de l'assureur tendant à contester la responsabilité de son assuré » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2004 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « Le principe d'indivisibilité de l'appel en matière d'admission des créances » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « L'effet relatif de l’appel quant aux parties mises en cause » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Délai d'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-20-20120912 » Abonnés
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