Art. 541, Code de procédure civile

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Art. 541, Code de procédure civile

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L6692H7Y

                    Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.
                

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés

Décisions de Références

CE 1/4 SSR, 05-06-1981, n° 14644 Abonnés
CE Contentieux, 27-03-1981, n° 12889 Abonnés
CE Contentieux, 17-11-1967, n° 65335 Abonnés