Art. 488, Code de procédure civile
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L6602H7N
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Référé : la désignation d’un mandataire ad hoc n’exige ni la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ni l’existence d’un péril imminent » / brèves / lexbase affaires n°729 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Droit de la responsabilité et assurances (février – mars 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à l'acquisition de la clause résolutoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°719 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation d’une créance déclarée : le juge-commissaire ne peut se fonder sur une ordonnance de référé ayant accordé une provision au créancier » / brèves / lexbase affaires n°711 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d’autorité de la chose jugée au principal pour l’ordonnance de référé ! » / brèves / lexbase droit privé n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Appel du jugement sur la compétence : variations pratiques et jurisprudentielles » / le point sur... / lexbase droit privé n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Octobre 2017 » / chronique / lexbase affaires n°526 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 juillet 2016 » / panorama / lexbase social n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Mars 2016 » / chronique / lexbase affaires n°460 du 31 mars 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Résolution du bail "résilié" pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance » / jurisprudence / lexbase affaires n°406 du 18 décembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à la nullité d'une consignation réalisée en période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°372 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Travail dominical : infirmation de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny relative à l'interdiction du travail dominical dans les enseignes de bricolage » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de recours en révision contre les décisions de référé » / brèves / lexbase droit privé n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des procédures autour du bail commercial - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les grands-parents et l'accouchement sous X (suite) : les liens du sang ne suffisent pas » / jurisprudence / lexbase droit privé n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Levée des scellés et désignation de l'expert » / brèves / lexbase droit privé n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le criminel ne tient pas le référé en l'état » / jurisprudence / lexbase droit privé n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La chronique des baux commerciaux de Julien Prigent, Avocat à la cour d'appel de Paris » / chronique / lexbase droit privé n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Le droit de grève n'est pas à vendre ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°304 du 15 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Des limites du statut protecteur conféré aux représentants du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La possibilité pour le juge du référé-liberté de prononcer des mesures définitives » / doctrine / lexbase public n°28 du 5 juillet 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La suspension de la clause résolutoire par le juge du provisoire est... définitive ! » / brèves / lexbase affaires n°66 du 10 avril 2003 Abonnés
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