Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Interruption de l'instance et délai pour conclure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°616 du 11 juin 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits - BOI-CTX-JUD-10-40-50-20120912 » Abonnés
Cass. civ. 2, 04-06-2015, n° 13-27.218, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 20-11-2019, n° 17-27.807, F-D, Cassation partielle Abonnés
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