Art. 306, Code de procédure civile
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L1946H4T
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'incident de faux : une défense au fond » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'inscription de faux formée par un indivisaire : consentement requis de tous les indivisaires » / brèves / lexbase droit privé - archive n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d'incident en faux devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « L'obligation de produire un mandat spécial en matière judiciaire » Abonnés
Cass. civ. 1, 03-02-2010, n° 09-10.205, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 09-12-2015, n° 14-28.216, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 25-02-2016, n° 14-23.363, F-P+B, Cassation Abonnés
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