Art. L116-1, Code de la voirie routière
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L1695AEI
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°503 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'appropriation par le Conseil d'Etat du critère de l'affectation aux besoins de la circulation terrestre » / jurisprudence / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conventions d'occupation du domaine public : du formalisme probatoire au formalisme validant » / jurisprudence / lexbase public n°383 du 23 juillet 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Litige relatif à l'expulsion des personnes du local qu'ils occupent sans titre dans le mur de soutènement d'une place appartenant au domaine public routier communal : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 25 décembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La conservation du domaine public routier : plus qu'un devoir, une obligation - Questions à Elisabeth Baizet, avocate au barreau de Paris, SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & Associé » / questions à... / lexbase public n°232 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Un maire est tenu d'engager des poursuites afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2011 Abonnés
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