Art. L381-1, Code des communes

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Décisions de référence (3)

Art. L381-1, Code des communes

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L5259AWP

                    Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.

   Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

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Décisions de Références

CE 9/8 SSR, 06-11-1995, n° 145955 Abonnés
CE 10/7 SSR, 17-01-1994, n° 133837 Abonnés
CE 10/5 SSR, 24-11-1989, n° 68439 Abonnés

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