Art. L322-2, Code des communes

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Décisions de référence (1)

Art. L322-2, Code des communes

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L8343DHH

                    Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
                

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CE 7/5 SSR, 21-04-2000, n° 193007 Abonnés

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