Art. L233-58, Code des communes

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Décisions de référence (3)

Art. L233-58, Code des communes

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L8897DHY

                    En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :

   - dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;

   - ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.

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Décisions de Références

CE Contentieux, 23-04-1997, n° 153539 Abonnés
CE 9/8 SSR, 23-04-1997, n° 141981 Abonnés
Cass. soc., 04-03-1999, n° 97-17.493, inédit au bulletin, Cassation Abonnés

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