Art. L163-1, Code des communes

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L5183IPN

                    Le syndicat de communes est un établissement public.

   Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

   Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

   Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le représentant de l'Etat dans le département fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

Les versions de ce document

L163-1 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 Voir
L163-1 : modifié, en vigueur du 3 mars 1982 au 8 février 1992 Voir
L163-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996

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