Art. L17, Livre des procédures fiscales
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L5557G4L
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : remise en cause d'abattements appliqués d'office par le juge à la valeur vénale d'un bien immobilier » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2009 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrement : évaluation de titres non cotés en l'absence de soupçon d'un prix de convenance » / jurisprudence / lexbase fiscal n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Evaluation du prix de cession dans le cadre d'une procédure collective » / brèves / le quotidien du 9 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudences - Droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2019 - Août 2019) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Motivations incombant à l'administration fiscale en cas d'évaluation d'un fonds de commerce » / brèves / lexbase fiscal n°605 du 19 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Cession d'immeuble à un prix sous-évalué : si le vendeur et l'acheteur sont liés, l'évasion fiscale est présumée » / brèves / lexbase fiscal n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 septembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Synthèse et mise en perspective des cinq dernières lois de finances (dispositions relatives aux droits d'enregistrement et à la procédure fiscale) » / evénement / lexbase fiscal n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 janvier 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 19 au 23 juillet 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : détermination de la valeur vénale des biens au jour du fait générateur de l'impôt » / brèves / lexbase fiscal n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Documents et informations à fournir par le contribuable pour l'étude du rescrit sur la valeur vénale en cas de donation d'entreprise ou de parts sociales » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Création de deux nouveaux types de rescrit » / textes / lexbase fiscal n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Impossibilité du juge de retenir une évaluation de parts sociales supérieure à celle proposée par l'administration et entérinée par la commission de conciliation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Charge de la preuve du bien-fondé de l'évaluation d'un bien en cas de contestation par l'administration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales » / chronique / la lettre juridique n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : évaluation des titres sociaux inclus dans la base d'imposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Détermination de la valeur vénale d'un bien en indivision : nécessité de procéder à un examen concret fondé sur les seuls éléments de comparaison tirés de la cession de biens similaires » / jurisprudence / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Droits d'enregistrement : méthode de détermination de la valeur vénale réelle d'un fonds de commerce » / jurisprudence / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Evaluation de titres de sociétés non cotées : absence de prise en compte de l'intérêt du donataire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°251 du 8 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de rectification contradictoire et rectification du prix ou de l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L'unicité du référencement cadastral d'un immeuble soumis aux droits d'enregistrement n'impose pas à l'administration fiscale de comparer ce dernier exclusivement dans son ensemble avec d'autres biens similaires » / jurisprudence / lexbase fiscal n°213 du 4 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : prise en compte de la valeur de capitalisation des rentes instituées entre particuliers » / brèves / lexbase fiscal n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Contrôle fiscal : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase fiscal n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Evaluation de biens immobiliers : exclusion d'un bien de référence dont la cession est postérieure au fait générateur de l'impôt » / jurisprudence / lexbase fiscal n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Mention du fondement légal des redressements » / jurisprudence / lexbase fiscal n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Evaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle : étendue de l'obligation de l'administration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Evaluation des biens : abattement sur la valeur d'une exploitation saine » / brèves / lexbase fiscal n°151 du 20 janvier 2005 Abonnés
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Cité par Art. 669, Code général des impôts
Cité par Art. 266, Code général des impôts
Cité par Art. 667, Code général des impôts
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