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Art. 1836, Code général des impôts

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Art. 1836, Code général des impôts

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L4653HMB

                    Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, prévu au II de l'article 1723 quater, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant.
                

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Décisions de Références

CE 7/8/9 SSR, 23-06-1986, n° 60250 Abonnés
CE 9/10 SSR, 30-07-2003, n° 237319 Abonnés
CE 9/10 SSR, 20-03-2013, n° 345317 Abonnés

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