Art. 1729, Code général des impôts

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L4733ICB

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :

a. 40 % en cas de manquement délibéré ;

b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;

c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.

Les versions de ce document

1729 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 17 août 1954 Voir
1729 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004 Voir
1729 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
1729 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 21 février 2007 Voir
1729 : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2009 Voir
1729 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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