Art. 1724, Code général des impôts
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L4116HME
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Janvier 2014 (Spéciale loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013) » / chronique / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
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