Art. 9, Code général des impôts
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L1044HLA
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240.
CE Contentieux, 05-10-1973, n° 82836 Abonnés
Cass. crim., 02-03-1987, n° 85-93947, publié au bulletin Abonnés
Cass. civ. 3, 20-12-2018, n° 17-27.814, FS-P+B+I Abonnés
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