Art. 1585 G, Code général des impôts

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Art. 1585 G, Code général des impôts

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L0561HMQ

                    La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions.

   Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 12 euros, elle n'est pas mise en recouvrement.

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Décisions de Références

CE 8/9 SSR, 07-01-2000, n° 189992 Abonnés
CE 8/3 SSR, 27-06-2001, n° 203961 Abonnés
CE 9/10 SSR, 27-07-2009, n° 304124, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés