Art. 265, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L5318HLK

                    1° Le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement, en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les maximums prévus au 1 de l'article 302 ter, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies du présent code et L5, L6 et L8 du livre des procédures fiscales.

   1 bis (Abrogé).

   2° (Transféré sous l'article L5 du livre des procédures fiscales).

   3° La taxe afférente aux biens amortissables dont la déduction est autorisée fait l'objet d'une appréciation distincte.

   4° Les conditions selon lesquelles les entreprises soumises au forfait peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont acquittée sur leurs investissements non prévus lors de la détermination du forfait sont fixées par décret (1).

   5° Les importations et les achats imposables sont exclus du régime du forfait.

   6° (Transféré sous les articles L5, L191 et R191-1 du livre des procédures fiscales).

   7° Les redevables qui sont placés sous le régime du forfait sont autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable aux opérations considérées.

   8° Les redevables imposés sur leur chiffre d'affaires forfaitaire sont dispensés des obligations prescrites aux 3° et 4° de l'article 286 et au 1 de l'article 287.

   (1) Annexe II, art. 203 et 204.

   (2) Voir Annexe III, art. 96.

Les versions de ce document

265 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 26 mai 1951 Voir
265 : modifié, en vigueur du 26 mai 1951 au 15 avril 1952 Voir
265 : modifié, en vigueur du 15 avril 1952 au 15 août 1954 Voir
265 : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 Voir
265 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
265 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 mars 1999

Comparer les textes

Art. 265, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document