Art. 229, Code général des impôts

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Décisions de référence (1)

Art. 229, Code général des impôts

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L2501HNX

                    Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à 227 bis.
                

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Décisions de Références

CE 7/8 SSR, 09-10-1992, n° 86413 Abonnés

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