Art. 109, Code général des impôts
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L2060HLU
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droit de reprise, avantage occulte, correction symétrique des bilans » / jurisprudence / lexbase fiscal n°983 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (english*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (français*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Retenue à la source sur des dividendes versés à un non-résident – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°968 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Rémunération des associés de société d’exercice libéral : les dividendes versés aux SPFPL doivent être soumises à cotisations sociales » / jurisprudence / lexbase fiscal n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Présomption d’appréhension des revenus distribués & pluralité de maîtres de l’affaire » / brèves / lexbase fiscal n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Revenus réputés distribués et application de la convention franco-brésilienne » / brèves / la lettre juridique n°949 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Détermination du revenu imposable : inclusion des dividendes inscrits sur un compte courant d’associés bloqué par l’effet d’une convention de subordination antérieurement conclue par le contribuable - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Imposition des revenus distribués : la qualité de maître de l’affaire reste sans incidence pour présumer du caractère effectivement distribué des revenus » / brèves / lexbase fiscal n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Dispositif anti-abus de l’article 123 bis, appréciation du caractère privilégié et régime des sociétés mères » / conclusions / lexbase fiscal n°901 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Acte anormal de gestion : de l’absence d’indexation des baux à usage commerciaux et à usage d’habitation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Revenus distribués provenant d’une SEL : quelles contributions sociales pour la fraction excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant ? » / brèves / lexbase fiscal n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Présomption de distribution des bénéfices non conservés : circonstances révélant l’existence d’un désinvestissement effectif » / brèves / lexbase fiscal n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le délai raisonnable et le contentieux de l’assiette » / jurisprudence / lexbase fiscal n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Le point sur la vérification de comptabilité et les revenus distribués » / le point sur... / lexbase fiscal n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Un nouvel exemple de faute d’un avocat non préjudiciable aux intérêts du client » / jurisprudence / lexbase avocats n°308 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Minoration du prix de souscription des ABSA et absence d’incidence sur le montant du bénéfice imposable » / brèves / lexbase fiscal n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ESFP : les sommes mises à la disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont le caractère de revenus distribués » / brèves / lexbase fiscal n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Présomption de distribution et responsabilité de l’avocat qui n’avait pas produit l'ensemble des pièces utiles à la défense de son client (non) » / brèves / lexbase avocats n°307 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Présomption d’appréhension de revenus distribués par le maître de l’affaire : nouvelles précisions du Conseil d’Etat » / conclusions / lexbase fiscal n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Appréhension des revenus réputés distribués par le seul maître de l’affaire : vers une présomption irréfragable ? » / brèves / lexbase fiscal n°831 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Quelle qualification donner à des bénéfices d'une société étrangère exerçant une activité occulte en France ? » / brèves / lexbase fiscal n°821 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution » / brèves / lexbase fiscal n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conséquences de l'acceptation tacite, par l'administration, des observations d’une société relatives à son propre redressement sur l'imposition personnelle du contribuable bénéficiaire des revenus distribués correspondants » / brèves / lexbase fiscal n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « La majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution » / brèves / lexbase fiscal n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Précisions sur la non-déductibilité en charges des versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier soumis à un régime fiscal privilégié » / jurisprudence / lexbase fiscal n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Traitement fiscal des sommes mises à la disposition de l’associé ayant acquis des titres en rémunération de titres d’une autre société » / jurisprudence / lexbase fiscal n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère » / conclusions / lexbase fiscal n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère » / brèves / lexbase fiscal n°772 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Eléments de nature à renverser la présomption de distribution des revenus à la date de clôture de l'exercice » / brèves / lexbase fiscal n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « A propos du siège de direction effective d’une entreprise » / jurisprudence / lexbase fiscal n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Autorité de chose jugée s'attachant à la constatation matérielle des faits mentionnés dans une décision du juge pénal devenue définitive et qui sont le support nécessaire du dispositif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Les revenus de capitaux mobiliers » / le point sur... / la lettre juridique n°736 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Treaty Shopping : le Conseil d'Etat précise l'articulation entre la procédure d'abus de droit et l'interprétation des conventions fiscales » / jurisprudence / lexbase fiscal n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « De la majoration de 25 % de l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers » / jurisprudence / lexbase fiscal n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : confirmation de la décision du 10 février 2017 » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Qualification de revenus distribués malgré une erreur comptable involontaire » / brèves / lexbase fiscal n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevées sur les bénéfices - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°700 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'exonération de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Renvoi d'une QPC relative à la majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevées sur les bénéfices » / brèves / le quotidien du 22 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la notion jurisprudentielle de maître de l'affaire - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Contrairement à l'assiette de l'impôt sur les rémunérations et avantages occultes, celle des contributions sociales ne doit pas être majorée de 25 % » / jurisprudence / lexbase fiscal n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Mise au point sur la condition de présomption de distribution applicable au maître de l'affaire » / brèves / le quotidien du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliqués aux produits distribués dans un ETNC » / jurisprudence / lexbase fiscal n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré » / jurisprudence / la lettre juridique n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la règle du non bis in idem appliquée en droit fiscal - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Ambigüités à propos de la présomption pesant sur le maître de l'affaire ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la notion jurisprudentielle de "maître de l'affaire" - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La contribution de 3 % sur les revenus distribués : son sort bientôt fixé » / jurisprudence / lexbase fiscal n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Prix de transfert France/Suisse : une dépendance de fait peut surgir entre deux sociétés et caractériser un transfert indirect de bénéfices » / jurisprudence / lexbase fiscal n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La contribution additionnelle à l'IS conforme à la Constitution ? » / brèves / lexbase fiscal n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Distributions occultes à un dirigeant d'associations » / jurisprudence / lexbase fiscal n°635 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Obligation d'information à l'égard d'un contribuable des motifs du redressement notifié à la société » / brèves / lexbase fiscal n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Présomption de distribution pour des revenus appréhendés par un tiers considéré comme responsable associatif » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Une distribution votée par une assemblée générale irrégulière n'est pas nécessairement irrégulière » / jurisprudence / lexbase fiscal n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de Janvier 2015 - Fiscalité des entreprises (Spéciale loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014) » / chronique / lexbase fiscal n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC en matière fiscale : analyse des décisions rendues par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014 » / le point sur... / lexbase fiscal n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Rémunérations, avantages et distributions occultes : actualités du principe jurisprudentiel de libéralité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°580 du 24 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 16 au 20 juin 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 7 au 11 avril 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Comment qualifier l'abandon de créance opéré par une société au profit d'un salarié licencié auquel elle a consenti un prêt, en échange de sa renonciation à utiliser l'argent prêté pour acquérir des parts dans son capital ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Qualification d'un abandon de créance au profit d'un salarié licencié : ni un acte anormal de gestion, ni un revenu distribué, ni une distribution occulte » / brèves / le quotidien du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « L'avocat est-il un contribuable comme les autres ? - Compte rendu de la réunion "Campus 2013" du barreau de Paris du 9 juillet 2013 » / evénement / lexbase avocats n°158 du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle fiscal d'une pharmacie : conservez les factures ! » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « La plus-value résultant du rachat par une société de ses parts à l'un de ses associés constitue une distribution de revenu imposable aux RCM » / brèves / lexbase fiscal n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 25 février au 8 mars 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Revenu réputé distribué : la qualification de la contrepartie d'une indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge du fond » / brèves / lexbase fiscal n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 décembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°510 du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 3 au 7 décembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 8 au 12 octobre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 mai 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 avril 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Décembre 2011 » / chronique / la lettre juridique n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La pénalité due pour défaut de réponse à une demande de révélation de l'identité du bénéficiaire de sommes réputées distribuées s'applique en cas de création d'un résultat bénéficiaire à la suite d'un redressement » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Novembre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal : retour sur expérience » / evénement / lexbase avocats n°75 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « ESFP : précisions quant à la communication des documents obtenus auprès de tiers et opposés au contribuable, à la prorogation du délai de l'examen en cas de demande de communication de relevés bancaires et à la qualification de revenus réputés distribués » / brèves / lexbase fiscal n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 mars 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Revenus réputés distribués : rapprochement entre le compte courant du contribuable et les comptes de la société dont il est associé » / brèves / lexbase fiscal n°432 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Revenus réputés distribués : imposition entre les mains du gérant associé majoritaire de frais de restauration et de déplacement, de main d'oeuvre et d'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule » / brèves / lexbase fiscal n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « IS : renversement de la présomption d'acte anormal de gestion pour une avance sans intérêts » / brèves / lexbase fiscal n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Associée unique d'une société dont le siège social est situé au Luxembourg réalisant par le biais d'un établissement stable la totalité de son activité en France : principe et modalités d'imposition du solde débiteur du compte courant de l'associée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 13 au 24 décembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Décembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Imposition du solde débiteur d'un compte courant d'associé d'une société basée au Luxembourg mais réalisant son activité par le moyen de son établissement stable en France » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Novembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 25 au 31 octobre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°415 du 4 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Dispositif de la déduction en cascade » / brèves / le quotidien du 20 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 mai 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Imposition erronée à l'encontre d'un contribuable et désignation du bénéficiaire réel d'une distribution de revenu soumise au prélèvement à la source » / brèves / lexbase fiscal n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Absence de présomption d'origine indéterminée de sommes inscrites en compte courant d'associé d'une société civile immobilière » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Les sommes versées sans contrepartie sur un compte bancaire sur lequel l'associé dispose d'une procuration sont considérées comme des revenus distribués » / jurisprudence / lexbase fiscal n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « RCM : requalification en revenus distribués de sommes versées sur un compte à disposition d'un associé par procuration » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « RCM : requalification en revenus distribués de dépenses non justifiées par l'intérêt de la société » / jurisprudence / lexbase fiscal n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « RCM : date d'évaluation du caractère excessif de la valeur réelle d'un bien cédé par un associé à la société et requalification de la cession en libéralité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Le boni de cession est un revenu distribué pouvant faire l'objet d'une retenue à la source » / doctrine / lexbase fiscal n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « RCM : rachat par une société de ses propres titres et application de la retenue à la source » / brèves / le quotidien du 7 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Revenus réputés distribués lors de la cession d'un fonds de commerce dont l'administration a remis en cause la valeur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°353 du 4 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mai 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - avril 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Imposition de revenus réputés distribués » / jurisprudence / lexbase fiscal n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mars 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Rachat à un associé personne physique de ses droits sociaux non suivi de leur annulation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - février 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Retenue à la source : rachat par une société de ses propres actions à une société étrangère » / jurisprudence / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mai 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Déduction des intérêts d'emprunt contracté par un dirigeant social au bénéfice de sa société » / jurisprudence / lexbase fiscal n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de fiscalité des entreprises » / chronique / lexbase fiscal n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « RCM/BNC : modalité d'imposition des frais de déplacement exposés avant d'en obtenir le remboursement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Impôt sur le revenu : imposition en tant que revenus de capitaux mobiliers des crédits bancaires provenant de comptes courants d'associé et conditions de déduction des frais de double résidence » / jurisprudence / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
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Référencé dans Conventions fiscales internationales / ETUDE : Grèce (Convention du 21 août 1963) / TITRE « La retenue à la source sur les répartitions de bénéfices dans la Convention franco-grecque » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Régime de droit commun - BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10-20170306 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Distributions effectuées par les sociétés immobilières - BOI-RPPM-RCM-30-50-20-20131118 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source - BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20160607 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application : nature des revenus soumis à la retenue à la source - BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts - BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-20150320 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises - BOI-RPPM-RCM-10-20-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt - BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Produits des actions et parts sociales proprement dits - BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10-20120912 » Abonnés
Cité par Art. 108, Code général des impôts
Cité par Art. 110, Code général des impôts
Cité par Art. 113, Code général des impôts
Cité par Art. 116, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
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