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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'indivisibilité conventionnelle des contrats de prêt et de vente » / jurisprudence / lexbase affaires n°442 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts du prêteur en l'absence de bordereau de rétractation » / brèves / lexbase affaires n°249 du 5 mai 2011 Abonnés
Cass. civ. 1, 18-11-2003, n° 01-10.457, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 01-04-2003, n° 00-20.367, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 01-02-2005, n° 01-16.733, FS-P+B, Rejet. Abonnés
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