Art. L311-29, Code de la consommation
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L8216IMA
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les dispositions du Code de la consommation font obstacle au principe de capitalisation des intérêts » / brèves / le quotidien du 17 février 2012 Abonnés
Cass. civ. 1, 05-02-2009, n° 06-16.349, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 09-02-2012, n° 11-14.605, F-P+B+I, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 30-04-2014, n° 13-13.641, F-D, Cassation partielle Abonnés
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