Art. L621-129, Code de commerce

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L6981AIE

                    Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 621-125 à L. 621-127, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La liquidation judiciaire et les contrats en cours » / jurisprudence / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés

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