Art. L621-5, Code de commerce

Art. L621-5, Code de commerce

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (4)

Décisions de référence (3)

Art. L621-5, Code de commerce

Lecture: 1 min

L3465ICC

                    Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Troisième partie : le redressement judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « La nomination du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « Les modalités de désignation initiale du mandataire judiciaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « Les modalités de la désignation de l'administrateur judiciaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les organes représentant les salariés / TITRE « Les modalités de désignation du représentant des salariés » Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 16-06-2004, n° 01-17.234, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 19-04-2005, n° 05-10.094, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 15-03-2005, n° 03-19.359, FS-P+B, Cassation Abonnés