Art. L228-23, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Private M&A – Private Equity » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cession d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément » / brèves / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Agrément d'une transmission de propriété de titres : les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés civiles : le refus d'agrément de cession de parts sociales ne confère aux autres associés aucun droit de préemption » / jurisprudence / lexbase affaires n°234 du 13 janvier 2011 Abonnés
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Cité par Art. L6411-5, Code des transports
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