Art. L227-5, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance - Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°65 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°65 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La collégialité dans la SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Plaidoyer pour un régime fiscal spécifique de la SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité des décisions collectives pour violation des statuts d’une SAS : important revirement de la Cour de cassation ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°752 du 6 avril 2023 Abonnés
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