Art. L223-22, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le gérant associé unique d’une EURL n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute séparable de ses fonctions » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SARL : possibilité de mettre en jeu la responsabilité des cogérants de manière individuelle » / brèves / lexbase affaires n°744 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité du gérant de société civile : le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire » / brèves / lexbase affaires n°678 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Brèves remarques sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux » / doctrine / lexbase affaires n°658 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rappel : l’action ut singuli n’est pas ouverte contre le liquidateur amiable » / brèves / lexbase affaires n°617 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le dirigeant, représentant légal de la société : principe et conséquences en matière d’abus de biens sociaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°608 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La singularité de la société à mission : approche comparatiste » / actes de colloques / lexbase affaires n°597 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi «PACTE» et droit des sociétés : RSE et raison d’être (art. 169), société à mission (art. 176) et contrat de partage de plus-value (art. 162) » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Regards sur la pratique des clauses de non-concurrence dans un pacte d’associés » / le point sur... / lexbase affaires n°589 du 4 avril 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société : précision quant à la détermination du point de départ du délai de prescription » / jurisprudence / lexbase affaires n°586 du 14 mars 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le liquidateur amiable : représentant légal mais pas dirigeant de la société dissoute » / jurisprudence / lexbase affaires n°474 du 14 juillet 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Défendeurs à l'action sociale ut singuli : exclusion du liquidateur amiable » / brèves / le quotidien du 30 juin 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Obligation de caractériser les fautes de gestion du dirigeant pour engager sa responsabilité » / jurisprudence / lexbase affaires n°316 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le défaut d'assurance construction non-constitutif d'une faute séparable des fonctions » / brèves / lexbase affaires n°313 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Réflexions sur l'obligation de loyauté dans les SARL » / jurisprudence / lexbase affaires n°277 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SARL : obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle constitue une faute détachable des fonctions du gérant d'une SARL » / jurisprudence / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité du gérant de SARL à l'égard des tiers : le défaut de souscription d'une assurance obligatoire, faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle des fonctions » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité du gérant de SARL : notions de faute séparable des fonctions et de faute de gestion » / brèves / lexbase droit privé n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Contrôle des conventions dans une SARL : paradoxes sur la mise en oeuvre du régime des conflits d'intérêts » / jurisprudence / lexbase droit privé n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Contrôle des conventions réglementées : participation du gérant associé au vote a priori de la délibération ayant autorisé ce dernier à passer une convention avec la SARL » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Quelques aspects de droit des affaires de la loi de modernisation de l'économie : entre dynamisation du droit des sociétés et affaiblissement des garanties des créanciers » / textes / lexbase droit privé n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société » / jurisprudence / lexbase droit privé n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Application du principe de non-cumul de l'action en comblement de passif et de l'action de droit commun » / brèves / lexbase droit privé n°264 du 14 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'insuffisance d'actif : condition essentielle à l'application du principe de non-cumul de l'action en comblement de passif et de l'action de droit commun » / brèves / lexbase affaires n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La faute détachable des fonctions de dirigeant de société et le manquement à une obligation pénalement sanctionnée » / jurisprudence / la lettre juridique n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La faute séparable des fonctions de dirigeants » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Engagement de la responsabilité personnelle des gérants » / brèves / lexbase affaires n°155 du 17 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité personnelle du dirigeant fondée sur la commission d'actes de contrefaçon » / jurisprudence / lexbase affaires n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La responsabilité personnelle du gérant de SARL engagée pour violation d'une obligation légale » / brèves / lexbase affaires n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La délicate mise en oeuvre de la responsabilité personnelle des dirigeants » / brèves / lexbase affaires n°79 du 11 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le non-cumul de l'action en comblement de passif avec l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°12 du 28 février 2002 Abonnés
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