Art. L210-6, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La nature des actes pouvant faire l’objet d’une reprise par une société immatriculée » / jurisprudence / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Trop subtile distinction entre les actes conclus « par » et « pour le compte de » la société en formation » / jurisprudence / lexbase affaires n°715 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés en formation : nullité du contrat conclu par une société non immatriculée » / brèves / lexbase affaires n°666 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Panorama des derniers avis publiés du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (juillet à décembre 2016) - Première partie » / panorama / lexbase affaires n°495 du 19 janvier 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La cessation d'entreprise au sens fiscal n'emporte pas fin de l'option pour l'IS » / brèves / le quotidien du 19 juin 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Février 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°279 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La notion de "débiteur retiré" appliquée à l'associé commandité d'une SCA transformée en SAS » / jurisprudence / lexbase affaires n°297 du 24 mai 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Application des règles sur la reprise des engagements de la société en formation au régime d'intégration fiscale » / brèves / lexbase affaires n°288 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Modalités et conséquences de la reprise des engagements souscrits au nom d'une société en formation » / jurisprudence / lexbase affaires n°280 du 19 janvier 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Compétence des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence » / jurisprudence / lexbase droit privé n°294 du 28 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Application du caractère limitatif des modalités de reprise des actes d'une société en formation » / brèves / lexbase droit privé n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion absorption d'une SA par une SAS : l'unanimité est, désormais, requise pour ce type d'opération » / jurisprudence / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'incapacité d'agir en justice d'une société dissoute par absorption » / jurisprudence / lexbase droit privé n°227 du 14 septembre 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation et ses incidences en matière de droit au renouvellement d'un bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°157 du 3 mars 2005 Abonnés
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