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Art. 123, Code des marchés publics (édition 2006)

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Art. 123, Code des marchés publics (édition 2006)

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L2783HPR

                    L'enquête diligentée par la mission interministérielle d'enquête instituée par l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée s'effectue sans préjudice des contrôles existants et ne peut empiéter sur les fonctions de direction ou d'exécution des services.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'entrepreneur est fondé à obtenir le remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à l'administration en cas d'absence illégale de contrat » / jurisprudence / lexbase public n°109 du 30 avril 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE Contentieux, 09-04-1999, n° 196177 Abonnés
CAA Marseille, 5e, 03-01-2005, n° 02MA00432 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 17-12-2009, n° 07MA03896 Abonnés

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