Décret n°92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
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L7979HTP
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Des difficultés d'admettre les autorisations de plaider au nom d'une commune » / doctrine / lexbase public n°59 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Du caractère aléatoire de l'action en justice d'un contribuable au nom d'une collectivité territoriale » / jurisprudence / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
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