Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
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L9323HI7
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
Dans toutes les administrations :
-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
-directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Auprès du Premier ministre :
-secrétaire général du Gouvernement ;
-secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-délégués interministériels et délégués.
Au ministère des affaires étrangères :
-chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
-chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I.
Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
-préfets ;
-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs.
Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Consul général de France à Barcelone ;
Consul général de France à Bombay ;
Consul général de France à Boston ;
Consul général de France au Cap ;
Consul général de France à Djeddah ;
Consul général de France à Dubaï ;
Consul général de France à Edimbourg ;
Consul général de France à Erbil ;
Consul général de France à Francfort ;
Consul général de France à Hong-Kong ;
Consul général de France à Istanbul ;
Consul général de France à Jérusalem ;
Consul général de France à Kyoto ;
Consul général de France à Los Angeles ;
Consul général de France à Marrakech ;
Consul général de France à Milan ;
Consul général de France à Munich ;
Consul général de France à Québec ;
Consul général de France à Saint-Pétersbourg ;
Consul général de France à Sao Paulo ;
Consul général de France à Shangaï ;
Consul général de France à Sydney.
Par décision du Conseil d'Etat n°424394 ( ECLI:FR:CESEC:2019:424394.20190327 ), le décret du 3 août 2018 est annulé en tant qu'il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement les emplois de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney.
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