Art. 905, Code de procédure civile
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L4742NAU
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
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Cass. civ. 1, 07-10-2015, n° 14-14.702, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 03-12-2015, n° 14-20.912, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 01-07-2021, n° 20-14.449, F-B, Cassation Abonnés
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