LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-109
DU 25 JUILLET 2005
OBJET : Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt généraux
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux crée une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport au profit des organismes d'intérêt généraux qui ont leur siège social en zone de revitalisation rurale.
L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO 24 février) crée au profit des organismes d'intérêt généraux qui ont leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR) une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport applicable à la partie de rémunération égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 50 %.
Une circulaire ministérielle commentera ce dispositif.
1. CHAMP D'APPLICATION
11. CHAMP D'APPLICATION EMPLOYEUR
L'exonération s'applique aux organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts dont le siège social est situé en ZRR, soit :
- les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif et agréés,
- les organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité,
- les associations culturelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Aucune condition minimale ou maximale d'effectif n'est requise pour l'application de cette exonération.
12. CHAMP D'APPLICATION SALARIE
La loi dispose que l'exonération est applicable aux salariés employés dans ces zones.
L'exonération s'applique quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail liant le salarié à l'organisme.
2. EXONERATION
21. NATURE ET DUREE DE L'EXONERATION
L'exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale, le FNAL et le versement transport dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50 %.
Elle s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. De même, la période d'ouverture du droit à exonération pour l'organisme n'est pas limitée dans le temps.
22. PRINCIPES RELATIFS AU NON-CUMUL
Aucun principe de non-cumul entre la nouvelle exonération de charges sociales et une autre exonération totale ou partielle de cotisations, une aide de l'Etat à l'emploi, des assiettes ou des montants forfaitaires de cotisations n'est prévu.
Le non-cumul s'appliquera donc uniquement si l'autre mesure appliquée par l'employeur le prévoit.
3. ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE
L'exonération s'applique sur les gains et rémunérations versés à compter du 25 février 2005.