Loi n° 84-341 du 7 mai 1984 modifiant et complétant la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage
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L5873MSC
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 96
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Art. 26
L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants du code de la nationalité française (1) modifié par cette loi.
Toutefois, les déclarations qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions applicables à la date à laquelle elles ont été souscrites.
(1) Voir code civil, articles 21-2 et suivants.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
(1) Voir code civil, articles 33, 33-1, 33-2 et 33-2.
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