Art. R1234-9, Code du travail
Lecture: 1 min
L8050MM4
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 8 au 12 juillet 2024 » / panorama / lexbase social n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La remise des documents de fin de contrat / TITRE « L'obligation de remise de l'attestation d'assurance chômage » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La remise des documents de fin de contrat / TITRE « Les conséquences de l'absence de remise de l'attestation d'assurance chômage » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La démission / TITRE « Les autres formalités à accomplir au moment de la démission » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.