Art. L236-20, Code de commerce
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L2040MMI
Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « DDADUE IV » : commentaire des dispositions relatives au droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La scission de la SA » Abonnés
Cass. com., 12-12-2006, n° 05-15.619, FS-P+B+I+R, Cassation. Abonnés
CE 9/10 SSR, 04-08-2006, n° 260436, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 20-03-2024, n° 22-11.648, FS-B, Cassation Abonnés