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Art. R179, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R179, Code de procédure pénale

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L1203MMI

Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :

1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;

2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;

3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;

4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.

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Décisions de Références

Ass. plén., 24-10-2003, n° 97-85.763, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 19-09-2007, n° 07-80.533, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 18-12-2024, n° 23-83.178, FS-B, Rejet Abonnés

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