Art. 7, Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
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Z34275WD
Le présent arrêté comporte trois annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales :
- annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage PMSI ” ;
- annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive dite “ à usage PMSI ” ;
- annexe III relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie.
Les annexes I et II sont communes aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
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