Art. 914, Code de procédure civile

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Art. 914, Code de procédure civile

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L2415MLZ

La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure d'appel / TITRE « Pas d’obligation de renouveler les conclusions d’appelant, après l’infirmation de l’ordonnance qui déclare l’appel irrecevable ! » / observations / le quotidien du 27 février 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Veille – l’actualité de la procédure civile (juin à septembre 2024) » / veille / lexbase contentieux et recouvrement n°7 du 27 septembre 2024 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 10-04-2013, n° 12-14.939, F-P+B+I, Irrecevabilite et rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 13-11-2014, n° 13-15.642, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 22-11-2023, n° 21-24.839, FS-B, Cassation Abonnés