Art. 550, Code de procédure civile
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L2380MLQ
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « Les conditions de l'appel formé contre une décision du conseil de prud'hommes » Abonnés
Cass. soc., 24-10-2012, n° 11-60.223, FS-P+B, Irrecevabilité Abonnés
Cass. civ. 2, 13-05-2015, n° 14-13.801, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 18-01-2023, n° 21-13.369, F-B, Cassation Abonnés
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