Art. L5312-8, Code du travail

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Décisions de référence (2)

Art. L5312-8, Code du travail

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L6966MK9

L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.

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Décisions de Références

CAA Paris, 4e, 06-05-2014, n° 11PA01533 Abonnés
CE 1/6 SSR., 05-10-2015, n° 383956, publié au recueil Lebon Abonnés

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