Art. R1334-1, Code de la santé publique

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Décisions de référence (2)

Art. R1334-1, Code de la santé publique

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L3526MIG

Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1 est régi par les dispositions des articles R. 3113-3 et R. 3113-5. La fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 06-07-2007, n° 294599 Abonnés
CE 4/5 SSR, 07-12-2011, n° 343128, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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