Art. 392, Code de procédure civile
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L3364MIG
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.
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Cass. civ. 2, 07-01-2010, n° 08-14.378, FS-P+B, Cassation Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 11-10-2022, n° 464561, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 21-12-2023, n° 21-20.034, FS-B, Cassation Abonnés
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