Art. L236-14, Code de commerce

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L7437MHW

                    Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.

   Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.

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Décisions de Références

Cass. com., 13-12-2005, n° 03-16.878, F-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 3, 16-01-2008, n° 04-20.218, FS-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 07-10-2020, n° 19-14.755, FS-P+B, Rejet Abonnés