-
Ancien texte Art. 33, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
-
Ancien texte Art. 33, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
-
Cité par Art. 18, Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
-
Cité par Art. 20, Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes.
-
Cité par Art. 18, Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles.
-
Cité par Art. Annexe, Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
-
Cité par Art. Annexe article 12, Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs.
-
Cité par Art. Annexe article 17, Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants.
-
cible article 11 Art. Annexe I, article 11, Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
-
Cité par Art. Annexe, Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
-
Cité par Art. Annexe I, Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
-
Cité par Art. 21, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
-
Cité par Art. Annexe I, Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
-
Cité par Art. 147, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
-
Cité par Art. , Décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage
-
Cité par Art. , Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage
-
Cité par Art. , Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie
-
Cité par Art. , Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads
-
Cité par Art. , Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse
-
Cité par Art. , Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur
-
Cité par Art. , Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme
-
Cité par Art. Annexe, Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque
-
Cité par Art. unique, LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (1)
-
Cité par Art. 121, LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
-
Cité par Art. , Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport
-
Cité par Art. , Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir
-
Cité par Art. , Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
-
Cité par Art. , Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement
-
Cité par Art. 87, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
-
Cité par Art. 7, Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
-
Modifié par Art. 10, LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
-
Cité par Art. , Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
-
Cité par Art. D441-5, Code de commerce
-
Cité par Art. D441-5-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L321-3, Code de commerce
-
Cite Art. L441-3, Code de commerce
-
Cité par Art. L441-6-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L441-6-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L441-7, Code de commerce
-
Cité par Art. L441-7-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L441-9, Code de commerce
-
Cité par Art. L442-6, Code de commerce
-
Cité par Art. L443-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L465-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L470-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L954-3-4, Code de commerce
-
Cité par Art. L470-3, Code de commerce
-
Cité par Art. L522-18, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R314-48, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L2192-11, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L2232-7, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L2661-3, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L2671-3, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L3133-11, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L3361-2, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L3371-2, Code de la commande publique
-
Cité par Art. L111-3-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L124-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L5141-14-2, Code de la santé publique
-
Cité par Art. Annexe I, Code des transports
-
Cité par Art. Annexe II, Code des transports
-
Cité par Art. Annexe III, Code des transports
-
Cité par Art. Annexe IV, Code des transports
-
Cité par Art. Annexe IX, Code des transports
-
Cité par Art. Annexe VI, Code des transports
-
Cité par Art. Annexe V, Code des transports
-
Cité par Art. Annexe VII, Code des transports
-
Cité par Art. L1432-14, Code des transports
-
Cité par Art. L6332-5-1, Code du travail
-
Cité par Art. L155-2, Code forestier (nouveau)
-
Cité par Art. 237 sexies, Code général des impôts
-
Cité par Art. L511-6, Code monétaire et financier
-
Cité par Art. Annexe I à l'article R212-13, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. Annexe I à l'article D212-78, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L253-5-1, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. L632-6, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R631-10, Code rural et de la pêche maritime
-
Cité par Art. R631-14, Code rural et de la pêche maritime