Art. 29, Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

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Z81762UK

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007
- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007

  Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1277 du 27 août 2007
  Art. 4

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