Art. 370, Code civil
Lecture: 1 min
L5302ME4
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « La rétractation hors délai du consentement à l’adoption de l’enfant du conjoint ne vaut pas demande de restitution » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°5 du 13 mai 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Contrariété à l’ordre public international d’un jugement étranger d’adoption insuffisamment motivé » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°1 du 14 janvier 2025 Abonnés
Cass. civ. 1, 21-06-1989, n° 87-19.742, Cassation . Abonnés
Cass. civ. 1, 06-12-2005, n° 04-11.689, FS-P+B, Cassation sans renvoi. Abonnés
Cass. civ. 1, 13-05-2020, n° 19-13.419, F-P+B Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.