Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Lecture: 1 min
L7908AGY
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le début de la transposition des nouvelles Directives européennes "marchés publics" : des mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation » / textes / lexbase public n°350 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Conditions de rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre à la suite d'une modification de programme ou de prestations » / brèves / le quotidien du 26 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Règles de détermination de la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre » / brèves / lexbase public n°320 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La cour administrative d'appel de Paris à la rescousse de la "Canopée" des Halles » / jurisprudence / lexbase public n°283 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La cour administrative d'appel de Paris valide l'avenant au marché de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation du quartier des Halles » / brèves / le quotidien du 2 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Une convention ne doit être qualifiée de marché public que si elle a été conclue avec un entrepreneur » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La DAJ publie une fiche technique relative à la procédure de conception-réalisation » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Concours d'architecture : la minoration de la prime ne peut être supérieure à 20 % du montant de l'abattement prévu par le Code des marchés publics » / brèves / le quotidien du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « Le contrat de partenariat : un mode de financement des ouvrages publics en plein essor - Questions à Marc Fornacciari, avocat associé du cabinet Salans » / questions à... / lexbase public n°230 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le maître d'ouvrage délégué peut-il être locateur de l'ouvrage ? - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°457 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, un texte décisif pour l'amélioration de l'efficacité de la commande publique - Questions à Catherine Bergeal, Conseiller d'Etat, Directrice des affaires juridiques des ministères financiers » / questions à... / lexbase public n°218 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les principales innovations du décret du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics - Questions à François Tenailleau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre » / doctrine / lexbase public n°214 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Publication de la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 » / brèves / le quotidien du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Conditions d'indemnisation du maître d'oeuvre du fait de la prolongation de sa mission » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'édification des bâtiments universitaires pour le compte d'une communauté d'agglomération peut engager la responsabilité du maître d'oeuvre au titre de la garantie décennale » / brèves / le quotidien du 16 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modernisation du droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » / brèves / le quotidien du 24 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'entreprise chargée des travaux ne peut se voir confier une mission de maîtrise d'oeuvre » / brèves / lexbase public n°143 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Une SCI ne peut se voir confier une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés de partenariat / TITRE « La loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : une promotion du partenariat public-privé à la française enfin assurée ? » / doctrine / lexbase public n°80 du 25 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concessions d'aménagement / TITRE « La procédure applicable à la passation des concessions d'aménagement : commentaire du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 (2ème Partie) » / textes / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La CJCE et la mise en concurrence dans le droit de la commande publique : toujours plus d'exigences » / jurisprudence / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Simplification de la loi MOP : présentation du projet de loi de ratification » / brèves / lexbase affaires n°134 du 16 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Partenariats publics privés : le Conseil d'Etat se prononcera sur le fond avant la fin de l'année » / jurisprudence / lexbase affaires n°134 du 16 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Vers la simplification de la loi relative à la maitrise d'ouvrage public (loi "MOP") » / brèves / le quotidien du 18 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Vers la simplification de la loi MOP » / brèves / lexbase affaires n°125 du 17 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Questions à ... Jacques Bouillon, avocat à la Cour, sur les nouveaux contrats de partenariats public privé » / questions à... / la lettre juridique n°115 du 8 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Une procédure nouvelle : le dialogue compétitif » / textes / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Les nouveaux textes permettant à l'Etat de recourir au secteur privé pour financer la construction d'ouvrages publics » / a la une / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « La boîte à textes » / le point sur... / lexbase affaires n°107 du 12 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Réforme du droit de la commande publique : les premiers projets de texte » / textes / lexbase affaires n°89 du 10 octobre 2003 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.