Article 1
L'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 9. :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « neuvième alinéa de l'article 91 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 163-9 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « prévu à l'article 34-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié » sont remplacés par les mots : « résultant, en application de l'article 30 du décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement, de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à ce même décret » ;
2° Au 11., l'année : « 2022 » « est remplacée par l'année : « 2028 » et les mots : « 87,91,92,93 et 95 » sont remplacés par les mots : « L. 155-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 163-11, L. 174-1 à L. 174-4, L. 174-6 à L. 174-11, L. 175-3 et L. 175-4 ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.