Art. R41, Code de procédure pénale
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L2469MCG
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Cour d'assises
|
DÉPARTEMENTS |
SIÈGES |
|---|---|
|
Charente-Maritime |
Saintes |
|
Manche |
Coutances |
|
Pas-de-Calais |
Saint-Omer |
|
Saône-et-Loire |
Chalon-sur-Saône |
|
Var |
Draguignan |
CE 1/6 SSR., 19-12-2008, n° 312553, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 22-10-2013, n° 13-81.945, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 10-05-2023, n° 22-86.186, F-B, Rejet Abonnés
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